Girardin industriel professions libérales réglementées

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Girardin industriel pour les professions libérales réglementées | Le guide complet

Le Girardin industriel, dispositif de défiscalisation codifié à l’article 199 undecies B et suivants du Code Général des Impôts. Il vise à favoriser l’investissement dans les DOM-TOM dans les secteurs de l’industrie et de l’agriculture, particulièrement prioritaires dans ces territoires.

Ce dispositif est particulièrement adapté aux professions libérales réglementées. En effet, il existe deux types de Girardin : le Girardin industriel dit « de plein droit », et le Girardin industriel dit « avec agrément fiscal ». Le premier, impliquant le fait d’être associé dans une SNC n’est pas accessible aux professions libérales réglementées car il confère le statut de commerçant (incompatibilité). En revanche, le second, nécessitant un investissement via une SAS, est tout à fait compatible avec les restrictions imposées par votre activité.

Vous recherchez un dispositif de défiscalisation intéressant et compatible avec votre statut ? Vous souhaitez connaître les conditions et les risques du Girardin ? Découvrez ce guide complet sur le Girardin industriel !

Girardin industriel professions libérales réglementées | Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif ?

Le principe de défiscalisation conféré par le Girardin industriel réside dans le fondement d’un investissement à fonds perdu et d’une réduction d’impôts dite « one shot ». Plus précisément, le contribuable investit une somme d’argent à fonds perdu, c’est-à-dire qu’il ne recevra aucune autre contrepartie à son investissement que la réduction d’impôts.

La somme investie vise à financer du matériel agricole ou industriel par le biais d’une SAS dans le cas présent (adapté aux professions libérales réglementées) qui va acheter et louer le matériel à un exploitant agricole ou industriel implanté dans les DOM-TOM.

Les territoires concernés sont les suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour vous, la somme que vous aurez investie ne générera jamais la perception de loyers, dividendes, plus-values ou autres retours sur investissement quelconques.

C’est la raison pour laquelle, pour pouvoir bénéficier de cet avantage, vous devez résider en France, et être redevable de l’impôt sur le revenu, car son seul intérêt reste la défiscalisation.

Les avantages du Girardin industriel en SAS avec agrément fiscal

En échange de votre investissement dans le cadre du Girardin industriel professions réglementées, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de l’ordre de 110 % à 115 % de l’investissement réalisé, soit une réduction d’impôts supérieure au montant investi.

En termes de plafond, le dispositif Girardin industriel étant une niche fiscale, le total des avantages fiscaux ne doit pas dépasser 10 000 € par an. En d’autres termes, vous ne pouvez pas réduire le montant de vos impôts de plus de 10 000 € par an par le biais d’une niche fiscale.

Par exemple, si vous bénéficiez d’un dispositif Pinel vous procurant un avantage fiscal de 7 000 €, et que vous faites garder vos enfants à hauteur d’un avantage du même montant, vous ne pourrez disposer que de 10 000 € de réduction d’impôts.

En revanche, le total des avantages fiscaux, si un investissement outre-mer a été réalisé, est fixé à 18 000 €. Ainsi, si vous bénéficiez d’avantages au titre de la garde de vos jeunes enfants à hauteur de 7 000 € et que vous investissez dans le Girardin industriel à hauteur de 7 000 €, la réduction de vos impôts de 14 000 € au total est possible.

Néanmoins, en vertu de l’article 199 undecies D du CGI, en réalité, dans son calcul du plafond des sommes investies dans le Girardin industriel soumis à agrément fiscal, l’administration fiscale ne retient que 34 % des sommes investies. Ce qui, vous en conviendrez, représente donc bien plus que 10 000 €.

Par exemple, si vous n’investissez que dans la niche fiscale du Girardin industriel, avant d’atteindre le plafond des 18 000, la réduction d'impôts peut atteindre 52 941 €,

ce qui peut correspondre à un investissement de 46 000 à 48 000 € (110 à 115% de réduction).

Ainsi, ce dispositif peut-être très avantageux si le montant de votre impôt sur le revenu est très élevé, car son mécanisme vous permet d’investir des sommes importantes.

En termes de temporalité, le Girardin industriel offre l’opportunité de bénéficier de la réduction d’impôt assez rapidement puisqu’il peut s'écouler environ un an entre le moment où les fonds sont investis et le moment où l’administration fiscale rembourse finalement les sommes dépensées.

Ainsi, une fois les fonds reçus de l’administration fiscale, vous pouvez de nouveau investir ces fonds dans un nouveau dispositif Girardin industriel et ainsi de suite, sachant qu'en année 2, vous recevrez dès le début de l'année une avance de réduction d'impôts de 60% de celles qui figurent dans votre dernier avis d'imposition.

Les risques de ce dispositif de défiscalisation

Comme tout investissement, le Girardin industriel n’est pas sans risques. Dans le cadre du Girardin soumis à agrément fiscal, dispositif autorisé pour les professions libérales réglementées, le risque est contenu. En effet, l’opération est menée par le biais d’une SAS, au sein de laquelle les associés ne sont pas solidaires des dettes de la société.

Ce n’est pas le cas dans le cadre du Girardin de plein droit, mené par une SNC, car les associés sont solidaires des dettes de la société !

Notez que le girardin nécessitant un agrément en amont correspond à des projets dont le total à financer est supérieur à 250 000 €. Il s’agit donc de projets de plus grande envergure, avec des acteurs souvent plus sérieux et aguerris.

Ces risques sont liés au fait que la niche fiscale est couplée à la réussite du projet qu’elle finance. En d’autres termes, le matériel financé par l’opération doit être exploité de façon continue pendant une durée de 5 ans. À l’issue de cette période de 5 ans, la SAS est automatiquement liquidée et ne court donc plus aucun risque fiscal.

Dans le cas contraire, l’avantage fiscal tombe et donne lieu à un redressement fiscal des épargnants.

Pour pallier le risque, certains monteurs proposent une garantie, appelée la G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale). Celle-ci vise à prendre en charge le risque de redressement fiscal en prévoyant de rembourser les contribuables redressés fiscalement (ou dans le cas d’une SNC, soumis aux dettes de la société). Il s’agit d’un mécanisme assurantiel qu’il convient d’examiner dans le détail pour en comprendre parfaitement les tenants et les aboutissants avant tout engagement.  

💡 Bon à savoir ! Se lancer dans une stratégie de réduction d’impôts peut s’avérer un exercice complexe et chronophage.

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