February 28, 2025
Exercer en Société Civile Professionnelle (SCP) implique pour les notaires concernés, un cadre fiscal et social spécifique, à première vue plus souple que celui des structures soumises à l’impôt sur les sociétés mais en réalité plus coûteux, moins attractif et source de complications pour le développement de l'étude. Plusieurs solutions d’optimisation fiscale sont envisageables afin de non seulement, optimiser les revenus des associés, mais aussi de sécuriser la pérennité de leur étude sur le long terme. Vous souhaitez savoir quels sont les leviers d’optimisation disponibles pour alléger la pression fiscale et sociale pesant sur les SCP de notaires ? Dans cet article, ienco vous dévoile des solutions concrètes et adaptées aux notaires exerçant en SCP.
La SCP est une société translucide fiscalement, ce qui signifie que ses bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société. Deux régimes fiscaux peuvent s’appliquer :
👉 L’impôt sur le revenu (IR) : Les bénéfices de la SCP sont imposés au nom de chaque notaire associé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu jusqu’à 45% ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Peu importe que les bénéfices soient distribués ou non, il s’agit de revenus professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette option s’avère particulièrement critique pour un notaire qui est imposé dans les tranches d’imposition hautes ou qui s'est endetté pour l’acquisition de ses parts sociales.
👉 L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) : La SCP peut opter pour l’IS, ce qui permet de dissocier la fiscalité de la structure de celle des associés, mais entraîne une imposition distincte entre les rémunérations des associés (charge déductible de la société et imposable individuellement dans la catégorie des BNC) et les distributions de bénéfices (IS sur la société puis PFU sur les dividendes perçus par les associés).
Les notaires exerçant en SCP relèvent du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). À ce titre, leurs cotisations sont calculées sur la base de leur quote-part de bénéfice. Il s’agit des cotisations :
💡Bon à savoir ! Pour 2025, une réforme du calcul des cotisations sociales est prévue visant d’une part, une augmentation des taux de cotisation, et d’autre part, une modification de l’assiette prise en compte. Ces changements impacteront davantage les sociétés qui ont le plus de cotisations sociales, à savoir, les SCP à l’IR.
Le choix entre IR et IS doit être analysé en fonction du niveau de bénéfice et des besoins des associés.
👉 IR : avantageux et simple dans le cas où les associés ont le souhait de tout distribuer et qu'ils n'ont aucun endettement en cours.
👉 IS : pertinent pour lisser la fiscalité et optimiser la rémunération des associés grâce aux dividendes. Ce qui permet de faire le choix de ne pas soumettre à l’impôt les sommes qui seront réinvesties ou mises en réserve.
📆 L’option doit être formulée avant le 31/03 de l’année en cours pour être applicable dès l’année au cours de laquelle l’option est prise. Par exemple, si vous souhaitez être assujetti à l’IS pour 2025, vous devrez opter avant le 31/03/2025.
⚠️ L’option pour l’IS a ses limites !
↳ Tout d’abord, l’option IS permet à la SCP d’optimiser la proportion “rémunération vs dividendes” pour limiter l’imposition dans les tranches d’imposition à 41% et 45% (et la CEHR). Pour autant, il s’agit de faire preuve de prudence car il y a un risque fiscal à contourner l’impôt avec une proportion dividende/rémunération incohérente et irrégulière d’une année à l’autre.
↳ En SCP, les associés ne peuvent être que des professionnels qui exercent en son sein. Les associés ne peuvent donc pas acheter les parts via une holding. L’option IS ne résout donc pas la question de l’impôt et des cotisations sociales sur les sommes qui servent à rembourser l’emprunt lié à l’achat des parts. Il faudra dans tous les cas, distribuer des revenus pour rembourser l’emprunt et donc les assujettir.
Une autre stratégie plus pérenne consiste à transformer la SCP en Société d’Exercice Libéral (SEL) et à créer une Société de Participation Financière de Profession Libérale (SPFPL). Cette structuration permet :
✅ d’acheter des titres via une SPFPL qui s’endette, permettant ainsi de se défaire de la double imposition au titre de l’IS lors de la perception des dividendes par la SPFPL, et ce, grâce au régime mère-fille ;
✅ d’optimiser les revenus des associés qui disposent de la totalité des dividendes versés pour rembourser son emprunt ;
✅ de dissocier le montant de la rémunération de la détention capitalistique, et ainsi légitimer la part des distributions dédiée à la rémunération du capital ;
✅ d’intégrer des associés minoritaires au capital tout en leur offrant la possibilité d’une rémunération d’exercice égalitaire, étape intermédiaire dans le plan de carrière d’un notaire diplômé.
La transformation d’une SCP en SEL nécessite de respecter plusieurs étapes fondamentales et nécessite d’être accompagné par un expert :
L’optimisation fiscale et sociale des SCP de notaires repose sur une stratégie globale. Chaque étude notariale ayant ses spécificités, l’accompagnement par un expert spécialisé dans la gestion patrimoniale des notaires est recommandé pour affiner ces stratégies et garantir leur parfaite adaptation à votre propre situation.
