October 9, 2024
En tant que notaire, vous êtes un véritable acteur du développement économique local. En qualité d’entrepreneur, vous avez la pleine conscience des enjeux auxquels sont confrontées les PME.
La Réduction d'Impôt pour Souscription au Capital d'une PME (à ne pas confondre avec le PEA PME) est un dispositif fiscal visant à encourager les particuliers à investir dans des petites et moyennes entreprises, en leur offrant une réduction d'impôt sur le revenu attractive.
Ce dispositif fiscal vous offre, à vous et vos clients, l’opportunité de diversifier votre portefeuille d’investissements en bénéficiant d'un avantage fiscal, tout en contribuant à la croissance d’entreprises prometteuses.
Vous vous demandez si ce dispositif est adapté à votre situation, quelles sont les conditions à remplir ou encore quelle est l’étendue de l’avantage fiscal ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article !
L’entreprise dans laquelle vous devez souscrire des titres doit répondre à un certain nombre de conditions :
À la date du versement, la société doit être une PME communautaire au sens de l'annexe I du règlement de l'UE n° 651/2014, à savoir :
👉 employer moins de 250 salariés ;
👉 réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros ;
Ce critère tient au fait que le dispositif vise à encourager l’investissement au capital de petites entreprises, afin de dynamiser l’économie française.
Outre le critère de PME communautaire, la société doit obligatoirement :
✅ être une société non cotée sur un marché français ou étranger ;
✅ être créée depuis moins de 7 ans ;
✅ avoir son siège social en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
✅ être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
✅ exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou une entreprise solidaire d'utilité sociale, à l’exclusion des activités suivantes :
✅ ne pas être une entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
✅ avoir un besoin d’investissement initial, qui sur la base d’un plan d’entreprise en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes ;
✅ employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale) ;
✅ ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
✅ enfin, le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement, de prêts, de garanties ou l’ensemble de ces moyens est inférieur 15 millions d'euros.
Pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt, le souscripteur doit être :
✅ une personne physique ;
✅ domiciliée en France ;
✅ réaliser un versement en numéraire au titre de la souscription au capital au moment de la constitution de la société ou souscrire à une augmentation de capital.
✅ conserver ses titres reçus pendant une durée de 5 ans.
📌 À NOTER !
Lors de votre déclaration d’impôts, vous devrez reporter le montant de votre souscription sur le formulaire annexe 2042RICI, rubrique « Autres réductions et crédits d’impôt ».
Pour être valable, la souscription doit conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé. Aucune contrepartie ne doit être offerte en échange des titres (tarifs préférentiels sur les biens produits ou les services rendus par la société par exemple).
La souscription ne doit pas non plus apporter d’accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
Enfin, la souscription ne doit pas être réalisée après un remboursement d'apports par la société en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents.
Le plafond annuel de souscription au capital de PME est fixé à 50 000 € pour une personne seule ou 100 000 € pour un couple.
Si vous choisissez d’investir au capital d’un FIP (Fonds d’investissements de proximité) ou d’un FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation), le plafond est de 12 000 € pour une personne seule ou 24 000 € pour un couple.
Pour les versements supérieurs aux plafonds annuels, l'excédent ouvre droit à une réduction d'impôt étalée sur les 4 années suivantes, sous réserve des mêmes conditions d'éligibilité.
Aux termes de l’article 199 terdecies 0-A du Code Général des Impôts, la souscription au capital permet de pouvoir bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu de 18 % du montant des versements réalisés.
Néanmoins, le montant de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME peut aller jusqu’à 30 % si :
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt souscription au capital de PME, vous devrez :
💡 Bon à savoir ! Se lancer dans une stratégie de réduction d’impôts pour souscription au capital d’une PME peut s’avérer un exercice complexe et chronophage.
En tant qu’expert en accompagnement pour les notaires, ienco vous accompagne et s’adapte à vos besoins et objectifs.
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